Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°31
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
Appellations d'origine et