En séance

Projet de loi Contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 28

(Art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 722-6. - Pour évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à une indication géographique, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque  à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication géographique et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.

« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire.