En séance

Projet de loi Contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 28

(Art. L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

contrevenants et, s'il y a lieu,

par les mots :

comme portant atteinte à une indication géographique et

II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Ces mesures

par les mots :

Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas