Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°39
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
Article 31
(Art. L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle)
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Si la demande lui est faite, la juridiction...