En séance

Projet de loi Contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 31

(Art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-1-3. - Pour évaluer le préjudice résultant  de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque  à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.

« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des  redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé  l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.