Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°41
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
Article 31
(Art. L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, s'il y a lieu,
II. A l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas