Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°42
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
des documents
par les mots :
de tout document
II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. »