Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°46
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun droit de recouvrement ou d’encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d’un contrefacteur. »