En séance

Projet de loi Contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 226 , 420 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de la commission des lois

présenté par

MM. PONIATOWSKI et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots :

ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le travail forcé et le travail des enfants

Objet

La contrefaçon porte atteinte à de nombreuses valeurs d'ordre public, comme la violation des règles et principes élémentaires - internationalement reconnues et intégrées en droit français -du droit du travail, voire même par appel au travail des enfants ou au travail forcé.

Cet amendement à pour objectif de faire de la fabrication, le transport et la commercialisation de produits en violation des règles d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants une circonstance aggravante.