Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°7
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
contrefaits et, s’il y a lieu,
par le mot :
contrefaisants