Projet de loi Droit au logement opposable
Direction de la Séance
N°1
22 février 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 MF
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° et le 3° du II et les III, IV et V de cet article.
Objet
Amendement de coordination entre les articles 6MF et 6MG