Projet de loi Droit au logement opposable
Direction de la Séance
N°3
22 février 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Au cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
du vingtième alinéa de l'article L. 421-1
par les mots :
du 5° de l'article L. 421-3
Objet
L'amendement proposé, de nature rédactionnelle, procède à la rectification d'une erreur de référence.
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise désormais les compétences des offices publics aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et en l'espèce, il s'agit de modifier le 5° de l'article L. 421-3.