Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°17
19 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé.