Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :
- Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 parue au JO n° 18 du 22 janvier 2008
- Texte de l'ordonnance
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 du 17 janvier 2008
Objet du texte
Ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnancen° 2007-329 du 12 mars 2007, publiée au Journal officiel le 13 mars. Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, ce qui aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire.
Cette recodification, à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n° 2008-67 du 21 janvier 2008), parue au JO n° 18 du 22 janvier 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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