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Code du travail

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :

Objet du texte

Ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007, publiée au Journal officiel le 13 mars. Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, ce qui aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire.

Cette recodification, à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 avril 2007 | 1ère lecture - Sénat 18/04/07
  • 19 septembre 2007 | 1ère lecture - travaux de commission 19/09/07
  • 26 septembre 2007 | 1ère lecture - séance publique 26/09/07
  • 1ère lecture 27 septembre 2007 | 1ère lecture - Assemblée 27/09/07
  • 27 novembre 2007 | 1ère lecture - travaux de commission 27/11/07
  • 11 décembre 2007 | 1ère lecture - séance publique 11/12/07
  • 2ème lecture 12 décembre 2007 | 2ème lecture - Sénat 12/12/07
  • 12 décembre 2007 | 2ème lecture - travaux de commission 12/12/07
  • 19 décembre 2007 | 2ème lecture - séance publique 19/12/07
  • C. Constit. 17 janvier 2008 | C. Constit. 17/01/08
  • Loi 21 janvier 2008 | Loi - Promulgation 21/01/08
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 293 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 18 avril 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 190 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 436 de Mme Jacqueline IRLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 novembre 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 64 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 129 (2007-2008) transmis au Sénat le 12 décembre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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