Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°19
19 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. »