Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°21 rect.
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ...(le reste sans changement) » ;
...° A l'article L. 7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont supprimés ;