En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAENEL, RICHERT et GRIGNON, Mme KELLER, M. LEROY, Mmes SITTLER, TROENDLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est modifié comme suit :

1° Au 4°, après la référence : « 133 », il est inséré la référence : « a » ;

2° Au 5°, les mots : « 66 et 621 » sont remplacés par les mots : « 616, 621, 622 et 629 » ;

3° Au 6°, les mots : « et 63 » sont remplacés par les mots : « , 63 et 66 ».

Objet

Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a pour objet d'abroger les dispositions codifiées pour la première fois dans le code du travail. C'est le cas des dispositions du droit local alsacien-mosellan qui n'avaient jamais été codifiées.

Cet article contient toutefois des erreurs matérielles de frappe qu'il convient de rectifier. L'article 12 II de l'ordonnance abroge l'article 133 au lieu de l'article 133 a) du code professionnel local. Au 5°, il faut remplacer « 66 » par « 616 » et ajouter les articles « 622 et 629 ». Il convient en outre d'ajouter à la liste des articles abrogés l'article 66 du code de commerce local.