Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°29
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HAENEL, RICHERT et GRIGNON, Mme KELLER, M. LEROY, Mmes SITTLER, TROENDLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 ».
Objet
Il s'agit de corriger une erreur de renvoi à l'article L. 3134-1, qui a pour effet d'étendre le champ des dérogations de droit au repos dominical dans certains établissements en Alsace-Moselle.