Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°3
19 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII - A l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard » sont supprimés.