Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°31
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Paul BLANC, COURTOIS
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 5214-5 , les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».
Objet
Les dispositions du code du travail relatives à la fonction publique sont transférées dans le futur code de la fonction publique. La recodification a par erreur effectué un renvoi au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à l'article L. 5214-5 alors qu'il s'agit de viser le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur privé.