Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

N°32

25 septembre 2007

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ;

Objet

Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail pour congé d'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-38. Il convient donc d'insérer cette disposition par l'ajout d'une seconde phrase au second alinéa de l'article L. 1225-38.