En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ;

Objet

 La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que la protection du salarié en congé d'adoption contre le licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur ne peut maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-39.

Il y a donc lieu d'insérer cette disposition en complétant le second alinéa de l'article L. 1225-39.