Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°34
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ;
Objet
Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette obligation vaut pour tout congé d'adoption.
L'article L. 1225-41 réduit la portée de cette obligation car, posée en second alinéa de cet article, elle ne s'applique qu'en cas d'adoption d'un enfant sur décision d'une autorité étrangère.
Il y a donc lieu de rétablir le champ d'application de cette obligation en supprimant le second alinéa de l'article L. 1225-41 et en posant cette obligation au premier alinéa de l'article L. 1225-42.