Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°38
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KAMMERMANN, MM. Paul BLANC et GRIGNON et Mme GOUSSEAU
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ;
Objet
Il convient d'introduire dans l'article L. 6112-2, la modification opérée par l'article 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5.