Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°39
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KAMMERMANN, MM. Paul BLANC et GRIGNON et Mme GOUSSEAU
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales
« Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 €. » ;
Objet
La disposition pénale prévue par article L. 151-1 n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer, après l'article L.°6243-4, un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales » et d'introduire dans ce chapitre un article L. 6244-1 reprenant la disposition de l'article L. 151-1.