En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KAMMERMANN, MM. Paul BLANC et GRIGNON et Mme GOUSSEAU

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. » ;

Objet

Le second alinéa de l'article L. 933-1 prévoit que, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu d'insérer un premier alinéa à l'article L. 6323-2 reprenant cette disposition.