Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°46
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC, Mme GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ;
Objet
Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.