En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Les dispositions de la présente ordonnance ainsi que la partie réglementaire du nouveau code du travail entreront en vigueur le 1^er janvier 2009. »

Objet

Sur le plan pratique, il est indispensable de laisser le temps aux utilisateurs du nouveau code d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions, comme ce fut le cas pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale en 1994.

Il convient aussi de tenir compte du fait que les élections aux Conseils de Prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008, et que leur prise de fonction s'effectuera le 1^er janvier 2009.

Le Président de la République, lors de son intervention devant les journalistes de la presse sociale lors d'une réunion tenue au Sénat, a annoncé son intention d'impulser de profondes modifications du droit du travail.

Il serait donc plus sage de reporter l'application du code du travail à un moment où le droit sera actualisé, la partie réglementaire afférente publiée et où les utilisateurs auront pu s'approprier les nouvelles règles.