En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

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Après le 8° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3121-51 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, l'ensemble des précisions figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, les précisions figurant à l'article L. 3121-45 ».

Objet

Les articles L. 3121-40 alinéa 2, L. 3121-42 et L. 3121-45 apportent des précisions aux conventions de forfait en heures sur l'année ou en jours en faisant explicitement référence aux cadres.

Il importe donc que ces précisions, notamment l'indication des catégories de salariés concernées, soient également rendues obligatoires dans le cas des salariés non cadres. Cela est d'autant plus nécessaire que l'application à des salariés non cadres figure dans une sous-section différente de celle relative aux forfaits applicables aux salariés cadres.