En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »

Objet

L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motifs économiques, aux salariés en période d'essai. Ce champ d'exclusion est plus vaste que celui de l'article L. 122-4 du code du travail actuel dont il semble issu.

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.