En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ;

Objet

L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail vise l'absence du commis commercial par suite d'un accident dont il n'est pas fautif. Or, le terme exact à employer est celui de « malheur », traduction de « Unglück ». La nouvelle rédaction restreint donc le domaine d'application de l'article. Cet amendement a pour objet de maintenir l'interprétation et l'application de la règle locale.