Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°59
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134-4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ».
Objet
La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres activités telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134-4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134-11.
Cet amendement vise donc à rétablir la terminologie juridique initiale, car ces s pourraient conduire à limiter le champ d'application de la législation locale dans les activités concernées.