Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°63
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ».
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle