En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du travail. »

Objet

Disposition de coordination.