Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°65 rect.
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi le 1° de cet article :
Le 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement entend rappeler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte chaque salarié dans le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de n'exclure aucun d'entre eux du champ de la démocratie professionnelle.