En séance

Projet de loi Ratification ordonnance code du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 293 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOUSSEAU et MM. COURTOIS et del PICCHIA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : 

...° Aux articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20 et L. 3253-21 les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » ;

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3253-15, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;

...° L'article L. 3253-16 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, le mot : « subrogés » est remplacé par le mot : « subrogées » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) A la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;

...°  Dans la première et la deuxième phrases du second alinéa de l'article L. 3253-20, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « institutions » ;

Objet

Afin de conserver la terminologie actuelle et de ne pas restreindre le champ des articles modifiés aux seuls organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, il convient de rétablir l'expression : « institutions de garantie » qui permet d'inclure l'association en charge de l'assurance contre le risque de non-paiement (AGS). Cette substitution entraîne la modification formelle de plusieurs articles du nouveau code du travail.