Projet de loi Ratification ordonnance code du travail
Direction de la Séance
N°71
25 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 293 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOUSSEAU et MM. COURTOIS et del PICCHIA
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3262-5, les mots : « du comité d'entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des » et après le mot : « culturelles », le signe : « , » est supprimé ;
Objet
En remplaçant les mots « œuvres sociales des entreprises » par les mots « budget du comité d'entreprise », l'article L. 3262-5 a exclu les entreprises de moins de cinquante salariés alors que celles-ci étaient couvertes par l'article 22 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967. Il convient donc de modifier le deuxième alinéa de l'article L.°3262-5 en actualisant la rédaction initiale.