Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°10
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat