Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 6 (2006-2007) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 octobre 2006

Disponible en une seule page HTML (425 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,7 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (340 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
    
    • A. L'ACHÈVEMENT D'UN LONG PROCESSUS
      
    • B. LES SPÉCIFICITÉS DE L'ORGANISATION DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS
      
      • 1. Des entreprises intégrées
        
      • 2. Le système tarifaire
        
  • II. PERMETTRE LES ÉVOLUTIONS INDUSTRIELLES DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    
    • A. UN CONTEXTE ÉNERGÉTIQUE SOUS TENSION
      
      • 1. Une facture énergétique qui s'alourdit
        
      • 2. La sécurité énergétique en question
        
        • a) Un étau : le gaz russe
          
        • b) Une insuffisance des capacités de production électrique
          
      • 3. La naissance de géants énergétiques européens
        
    • B. DONNER À GAZ DE FRANCE LES MOYENS DE SON DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. Augmenter la capitalisation critique de Gaz de France
        
      • 2. La fusion entre Gaz de France et Suez
        
      • 3. Une fusion au service du développement des activités de Gaz de France
        
        • a) Développer le gaz naturel liquéfié pour renforcer la sécurité des approvisionnements
          
        • b) Le gaz africain : une réponse à l'augmentation de la demande européenne
          
      • 4. Créer de nouveaux débouchés : l'offre duale, vecteur de développement
        
    • C. LE CONTEXTE JURIDIQUE ET SOCIAL DE LA PRIVATISATION
      
      • 1. La privatisation est-elle constitutionnelle ?
        
      • 2. Une très large concertation sociale
        
      • 3. L'absence d'alternatives crédibles
        
  • III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI INITIAL
      
    • B. LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE IER - OUVERTURE DES MARCHÉSET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
  
  • Article 1er
    (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
    Éligibilité de tous les consommateurs d'électricité
    
  • Article 1er bis (nouveau)
    (Article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
    Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie
    
  • Article 2
    (Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie)
    Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (Articles 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
    et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Missions de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article additionnel après l'article 2 ter
    (Articles 28-1 [nouveau], 38 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Exercice des missions de médiation par la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article 2 quater (nouveau)
    (Article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes
    
  • Article 2 quinquies (nouveau)
    (Article 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier
    
  • Article 2 sexies (nouveau)
    (Article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE
    
  • Article 2 septies (nouveau)
    (Article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel
    
  • Article additionnel après l'article 2 septies
    (Article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Séparation comptable imposée aux entreprises électriques et gazières
    
  • Article 3
    (Articles 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Création d'un tarif social de vente du gaz naturel
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    (Article 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
    relative au service public de l'électricité et du gaz
    et aux entreprises électriques et gazières)
    Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé
    
  • Article 3 ter (nouveau)
    (Article 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
    
  • Article 4
    (Articles 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)
    Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
    
  • Article 5
    (Articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Dispositions de coordination
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (Article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération
    
  • Article additionnel après l'article 5 bis
    (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
  
  • Article 6
    (Articles 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
    Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (Article 8 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Réalisation d'actions de maîtrise de la demande d'électricité par le Réseau de transport d'électricité (RTE)
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (Article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Exonération de taxes pour les transferts de propriété en faveur de RTE
    
  • Article 7
    (Article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
    relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz)
    Réforme du service commun EDF/GDF
    
  • Article 8
    (Articles 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel
    
  • Article 9
    (Article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
    Suppression du fonds de péréquation du gaz
    
  • Article 9 bis (nouveau)
    (Article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales)
    Liste des recettes des syndicats de communes
    
  • Article 9 ter (nouveau)
    (Article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales)
    Imputation des contributions des communes associées au syndicat
    en section d'investissement
    
  • Article 9 quater (nouveau)
    (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs
    
  • Article additionnel après l'article 9 quater
    Dissociation de la maîtrise d'ouvrage et de la maintenance pour la compétence en matière d'éclairage public
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT
  
  • Article 10
    (Articles 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
    Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat
    
  • Article 11
    (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital
    
  • Article 12
    (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
    Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL
  
  • Article 13
    (Section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, article L. 141-1 du code de la consommation, article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
    Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel
    
  • Article 13 bis (nouveau)
    Application des dispositions de l'article 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 14
    Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5
    
  • Article 15
    Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution
    
  • Article 16
    Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution
    
  • Article 16 bis (nouveau)
    (Article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
    Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel
    
  • Article 17
    Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte
    
  • Article 18 (nouveau)
    (Article L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
    Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
    
  • Article 19 (nouveau)
    (Article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
    
• PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR