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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission vous soumet 43 amendements au projet de loi.

 Outre des améliorations rédactionnelles, elle vous propose, au titre Ier, des amendements tendant à :

- regrouper les dispositions relatives à la contribution pour financer les extensions de réseaux (article 1er) ;

supprimer l'article 1er bis dans la mesure où son dispositif est redondant avec un article de la loi du 13 juillet 2005.

S'agissant des articles consacrés à la Commission de régulation de l'énergie, votre commission vous propose tout d'abord de modifier substantiellement le dispositif voté par les députés sur la composition du collège (article 2 bis) afin de :

- rétablir un collège de la CRE comprenant sept membres ;

- au sein de ce collège, prévoir la présence de trois commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps (un président nommé par décret et deux vice-présidents nommés par les présidents des assemblées parlementaires), les quatre autres membres étant rémunérés à la vacation ;

- dissocier les fonctions réglementaires et les pouvoirs de sanction exercés par la CRE en créant un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions ;

- renforcer les obligations de réserve des membres de la Commission.

Par coordination, votre commission vous propose de confier explicitement les missions de médiation, telles que définies à l'article 13 du projet de loi, à ce comité (article additionnel après l'article 2 ter).

S'agissant de l'approbation du programme d'investissement des GRT de gaz (article 2 septies), votre commission vous soumet un amendement qui encadre les conditions d'exercice de cette prérogative.

Enfin, elle préconise la modification des dispositions relatives aux obligations de séparation comptable imposées aux entreprises énergétiques afin de tirer les conséquences de l'éligibilité de tous les consommateurs (article additionnel après l'article 2 septies).

A l'article 3, elle vous propose de préciser que c'est l'intégralité des charges résultant de la mise en oeuvre du tarif social en gaz qui est prise en compte dans le système de compensation.

En ce qui concerne la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM) (article 3 bis), votre commission vous propose de supprimer le caractère renouvelable du dispositif et de prévoir la présentation, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport au Parlement analysant les effets de ce mécanisme et envisageant, si nécessaire, sa prolongation.

S'agissant du mécanisme de compensation des pertes de recettes liées à la mise en oeuvre du TRTAM, votre commission réserve sa position jusqu'à la séance publique (article 3 ter).

A l'article 4, elle vous propose de réintégrer dans la loi de programme du 13 juillet 2005 les dispositions tarifaires relatives aux offres duales votées par les députés à l'article 13.

Après l'article 5 bis, votre commission vous présente un amendement portant article additionnel qui donne à des fournisseurs autres qu'EDF et les DNN la possibilité de conclure des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'origine renouvelable et de bénéficier de la compensation aux charges de service public de l'électricité (CSPE).

Enfin, elle vous soumet un amendement insérant un article additionnel après l'article 9 quater, qui permet aux communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes de conserver la maintenance de ces installations.

 Votre commission préconise ensuite l'adoption de plusieurs amendements de clarification ou de coordination au titre II. En outre, elle vous soumet un amendement insérant un article additionnel après l'article 6 afin d'autoriser le Réseau de transport d'électricité (RTE) à participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

 Votre commission vous propose l'adoption sans modification des trois articles du titre III consacrés au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat.

 En ce qui concerne la protection des consommateurs (titre IV), votre commission vous soumet plusieurs amendements à l'article 13 ayant vocation à :

- faciliter les procédures de contractualisation, notamment lors des déménagements ;

- clarifier les conditions de facturation aux clients de frais à l'occasion des résiliations de contrats ;

- maintenir le dispositif de facturation de l'énergie consommée en fonction d'estimations entre deux relevés de compteur ;

- supprimer, par coordination avec la création du comité au sein de la CRE, le médiateur national de l'énergie.

A l'article 13 bis, elle vous soumet un amendement de rédaction globale pour que les dispositions de l'article 13 soient rendues applicables aux petits consommateurs professionnels par l'intermédiaire d'un décret en Conseil d'Etat.

 Votre commission vous présente enfin trois amendements de précision pour les articles du titre V.