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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au secteur de l'énergie,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3201, 3278, 3277 et T.A. 607

Sénat : 3 et 7 (2006-2007)

Énergie.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Après un mois de débats à l'Assemblée nationale, votre Haute assemblée est saisie du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Il s'agit de la quatrième fois au cours de la présente législature que le Parlement est appelé à se prononcer sur l'organisation du secteur énergétique français et sur la définition du service public de l'énergie.

Ce projet de loi intervient à un moment clé de l'histoire énergétique européenne.

D'une part, il est indispensable de procéder aux adaptations de notre appareil juridique national pour aborder l'échéance du 1er juillet 2007, date à laquelle, en vertu des directives européennes, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel aura la possibilité de changer de fournisseur. L'ouverture totale des marchés énergétiques à la concurrence, qui touchera en France plus de 26 millions de clients en électricité et plus de 11 millions en gaz, impose également de renforcer les mesures de protection des consommateurs. En outre, à cette même date, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100.000 clients devront, à l'instar des gestionnaires de réseaux de transport (GRT), être séparés juridiquement des entreprises exerçant des activités de production ou de fourniture.

D'autre part, compte tenu des bouleversements intervenus dans le secteur de l'énergie et de la rapidité des changements industriels observés au cours des années récentes, le Gouvernement a décidé, avec ce texte, de donner à Gaz de France les moyens de poursuivre son développement au niveau européen et mondial et de doter l'entreprise des armes nécessaires pour rester compétitive. Une telle ambition suppose une modification de la loi du 9 août 2004 afin que l'Etat puisse abaisser sa part dans le capital de l'entreprise sous le seuil des 50 %.