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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans le cadre d'un marché du gaz de plus en plus concurrentiel.

Après avoir brossé un rapide état des lieux de l'environnement juridique dans lequel s'inscrit le secteur énergétique européen (I), votre rapporteur démontrera, au regard de la situation énergétique mondiale, que l'évolution de la forme juridique de Gaz de France répond à une nécessité vitale (II). Puis, il vous présentera les dispositions du projet de loi initial, les modifications opérées par l'Assemblée nationale ainsi que les principaux amendements que vous soumet votre commission (III).

I. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES

Même si l'essentiel des directives 2003/541(*) et 2003/552(*), respectivement consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, a déjà été intégré dans notre droit interne par la loi du 9 août 2004 et celle du 13 juillet 2005, l'échéance du 1er juillet 2007 nous impose d'achever cette transposition afin de préserver les spécificités de notre secteur énergétique national.

A. L'ACHÈVEMENT D'UN LONG PROCESSUS

Le mouvement de libéralisation des marchés énergétiques procède d'une politique plus générale d'unification des marchés intérieurs des États membres de l'Union européenne, décidée avec l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen le 1er janvier 1987. En ce qui concerne le marché de l'électricité3(*), c'est à partir de 1997 que le droit communautaire a prévu son ouverture progressive à la concurrence alors que pour le gaz naturel4(*), la libéralisation ne s'est amorcée qu'à compter de l'année 2000.

Ce processus a connu une nette accélération en 2000 à l'occasion du sommet de Lisbonne5(*), au cours duquel les chefs d'Etat et de gouvernement ont affirmé leur volonté « d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz et l'électricité », cet objectif ayant été réaffirmé lors du sommet de Stockholm, tenu les 23 et 24 mars 2001.

Toutefois, c'est au conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 que les chefs d'Etat et de gouvernement se sont engagés à adopter, dès que possible en 2002, « les propositions de directives en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel » impliquant « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs autres que les ménages à partir de 2004 ». Sur la base de cette déclaration, le conseil de l'Union européenne « transports, télécommunications et énergie » du 25 novembre 2002 est parvenu à un accord politique prévoyant la libéralisation de ces marchés pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004 et une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. Les directives de juin 2003 ont ainsi été élaborées sur ces fondements.

Sur la base de ces éléments factuels, votre rapporteur constate, sans esprit polémique, que ce processus de libéralisation a été conduit tout au long d'une décennie et n'a jamais été remis en cause par les gouvernements français successifs. Il fait, au contraire, partie d'une stratégie plus globale tendant à faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable »6(*).

Dans le secteur de l'énergie, cette réforme d'ampleur ne s'appuie cependant pas exclusivement sur la mise en concurrence des opérateurs puisqu'à terme, c'est bel et bien la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie qui est visée. Cet objectif ambitieux suppose, en parallèle, le développement des interconnexions entre pays de l'Union européenne et la suppression des barrières pour favoriser l'arrivée de nouveaux entrants sur ces marchés. Les directives ont de ce fait retenu des dispositifs permettant un accès non discriminatoire et transparent aux réseaux, qui se sont traduits par la dissociation, sur le plan juridique, des entreprises chargées de l'acheminement des énergies (transport et distribution) de celles exerçant des activités de production et de fourniture.

De même, la libéralisation n'a pas pour conséquence la disparition des spécificités nationales et l'impossibilité de définir des missions d'intérêt général dans le secteur. En effet, la notion de service public est loin d'être étrangère au corpus juridique communautaire puisque les directives de 2003, en leurs articles 3, permettent aux États membres d'imposer aux entreprises électriques et gazières des « obligations de service public pouvant porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture ». Ces obligations ont systématiquement et régulièrement été introduites dans notre droit interne à l'occasion du vote des lois de 2000, de 2003 et de 2004.

Par ailleurs, ce cadre juridique commun aux États membres est respectueux des spécificités du secteur énergétique français.

* 1 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

* 2 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

* 3 Directive 96/92/CE.

* 4 Directive 98/30/CE.

* 5 23 et 24 mars 2000.

* 6 Conclusions du sommet de Lisbonne.