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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

2. Le système tarifaire

Le deuxième point fort du secteur énergétique français est l'existence d'un système tarifaire auquel votre commission réaffirme tout son attachement. Ce mécanisme administré de fixation des prix pour les consommateurs qui ne souhaitent pas faire jouer la concurrence est, en effet, extrêmement protecteur, comme le montre a contrario la récente envolée du prix de l'électricité sur le marché. En outre, il garantit que les consommateurs d'électricité au tarif bénéficient directement des retombées positives des lourds investissements de production effectués au cours des trente dernières années, dont le financement a, en grande partie, été supporté par la collectivité nationale. Au total, l'ensemble de ce mécanisme permet à notre pays de disposer de l'une des électricités les moins chères d'Europe.

Pour autant, il ne s'agit pas, au travers de ce dispositif, que les électriciens français vendent à perte. Tel n'est d'ailleurs pas la philosophie du système tarifaire puisque celui-ci repose sur un principe fondamental en vertu duquel le niveau des tarifs est fixé de façon à refléter l'ensemble des coûts.

Malgré ce principe de base, la France a récemment vu son modèle de fixation des prix de l'énergie critiqué par la Commission européenne9(*). Toutefois, à la lecture de ces documents, il apparaît que celle-ci conteste moins l'existence d'un système de tarifs administrés que l'écart de niveau par rapport aux prix de marché10(*), écart qu'elle estime de nature à limiter le développement de la concurrence. D'après les informations qui ont été fournies à votre rapporteur, le gouvernement a répondu très précisément à cette mise en demeure, en s'appuyant notamment sur le fait que, comme cela a été indiqué ci-dessus, le niveau des tarifs couvre bien les coûts exposés par les opérateurs.

Enfin, votre commission tient à souligner que le droit communautaire n'impose en rien l'exercice de son éligibilité11(*), qui reste une faculté pour le consommateur. C'est d'ailleurs cette solution qui prévaut dans le projet de loi s'agissant de l'ouverture à la concurrence pour les particuliers à partir de 2007, solution s'inspirant en grande partie des travaux de grande qualité menés par M. Jean-Claude Lenoir, en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie.

* 9 Deux lettres de mise en demeure ont été adressées au gouvernement français en avril 2006.

* 10 La Commission européenne estime que « le niveau du prix régulé n'est pas lié au prix de marché ».

* 11 L'éligibilité se définit comme la possibilité pour le consommateur de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.