Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°115
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Supprimer le I de cet article.
Objet
La transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chirac pour la libéralisation du marché de l'énergie.