Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°119
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Objet
Dans la mesure où elles sont acquittées par les collectivités territoriales dans le cadre des dispositifs de solidarité, les factures prises en charge par les départements au titre du FSL doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité.