Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°128
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
pour un site
insérer les mots :
résidentiel domestique,
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel.
La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique.
Il est nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, bénéficie des tarifs règlementés. Par exemple, pour un ménage qui est locataire dans un immeuble, la notion de site renvoie-t-elle à l'appartement ou à l'immeuble.