Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°14
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
en matière d'énergie ou
rédiger ainsi la fin de cet article :
à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition qu'elle soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.