En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 10

(Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le  texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs relatifs notamment aux réseaux de transport  et de distribution de gaz naturel, aux terminaux méthaniers et aux stockages souterrains de gaz.

Objet

Les auteurs considèrent que les actifs stratégiques ne pouvant faire l'objet de cessions doivent figurer explicitement dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.