En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 13

(Art. L. 121-87 du code de la consommation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot :

énergie

insérer les mots :

dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat

Objet

L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.

C'est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Ces hypothèses doivent relever d'une décision politique.