Amendement

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

N°185

9 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 14

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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone

Objet

Cet amendement a pour objet de contester l'examen d'un tel projet de loi avant que soit publié le rapport de la Commission européenne qui doit déterminer si les conditions sont réunies pour procéder à l'ouverture des marchés le 1^er juillet 2007. Ce rapport n'est pas simplement formel; ce sont les Etats membres qui, au Conseil européen de Barcelone, ont pris l'engagement de réaliser cette étude d'impact avant de poursuivre l'ouverture du marché de l'énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).